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Le journal du cabinet
Nos analyses sur les évolutions législatives et jurisprudentielles qui concernent les entreprises et leurs dirigeants.
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Jurisprudence, procédure et vie du cabinet, rédigés par nos avocats.
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Bonin & Associés
Toutes les actualités
À la une · recouvrement de creances
Recouvrement de créances | Factures impayées : qu’est-ce qui change à l’automne 2026 ?
Injonction de payer à signifier en trois mois, admission rapide des demandes incontestées depuis le 1er octobre, procédure sans juge pour les créances commerciales : trois réformes changent le recouvrement des factures impayées. Ce qu’il faut savoir et les bons réflexes à adopter.
12 octobre 2026
En l’espace de quelques mois, trois textes sont venus modifier les règles du recouvrement des factures impayées : le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026. L’objectif affiché est double : accélérer le recouvrement des créances, tout en désengorgeant les juridictions. Injonction de payer…
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2 octobre 2026
Frais de gardiennage et droit de rétention : comment récupérer un véhicule retenu par un garage ?
Comment les crédits-bailleurs ou les loueurs peuvent-ils se prémunir contre les agissements abusifs de certains garages qui facturent des frais de gardiennage exorbitants et invoquent un droit de rétention sur les véhicules jusqu’à leur complet paiement ?
1 juillet 2026
Droit du transport | La CJUE clarifie le régime juridique applicable aux transports maritimes de personnes
La consécration d’un régime juridique de responsabilité pour faute en cas d’accident à bord.
23 décembre 2025
Vie du cabinet | Déménagement du cabinet – Nouvelle adresse
Le cabinet Bonin & Associés s'installe au 94 boulevard de Courcelles, 75017 Paris.
24 septembre 2025
Droit bancaire, Droit commercial | La caducité d’un contrat a-t-elle toujours un caractère rétroactif ?
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a consacré la notion de « caducité virtuelle ».
4 juillet 2025
Droit commercial | Rappel des nouvelles dispositions applicables à la disproportion d’un engagement de caution
Évolution notable : on passe d’une sanction par la nullité de l’engagement de caution à une sanction par sa réduction
4 avril 2025
Recouvrement | Les nouvelles règles du jeu en matière de saisie des rémunérations
A compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations relèvera de la compétence des commissaires de justice et non plus de celle du Juge de l’Exécution.
17 janvier 2025
Droit commercial | Réforme des tribunaux de commerce : Expérimentation des tribunaux des activités économiques et contribution pour la justice économique
Le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié en fin d’année, marque une étape importante dans la réforme des tribunaux de commerce en France.
9 janvier 2025
Procédures collectives | Revendication de biens dans le cadre de procédures collectives : analyse de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 n° 23-18.095.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les exigences procédurales encadrant la revendication de biens en matière de procédure collective.
10 décembre 2024
Droit pénal des affaires | Citation directe : l’arme juridique pour accélérer le cours de la justice pénale face à l’engorgement des parquets
Dans un contexte où les délais de traitement des plaintes pénales peuvent s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années, la procédure de citation directe s’impose comme un outil efficace pour accélérer le cours de la justice pénale. Au sein de notre cabinet, nous avons fait de la citation directe un véritable levier stratégique pour répondre aux attentes de nos clients.
5 décembre 2024
Recouvrement | Interview, Option Droit & Affaires
Agir rapidement en matière de recouvrement de créances.
25 novembre 2024
Droit bancaire, Droit commercial | Pluralité de cautions : comment éviter un effet « boule de neige » en cas de nullité de l’un des engagements de caution ?
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle et laisse la possibilité aux parties de prévoir des dispositions conventionnelles spécifiques.
27 septembre 2024
Droit du travail | Peut-on se prévaloir d’une preuve obtenue de manière déloyale ?
Un salarié peut-il se prévaloir, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur ?
1 juillet 2024
Vie du cabinet | Interview « Les défis à relever sont nombreux », Le Monde du Droit
Le Monde du Droit a interrogé Stéphane Bonin, fondateur du cabinet BONIN & ASSOCIES et Dalila ALAOUCHICHE et Nathan HAGGIAG à la suite de leur promotion en tant qu’associés.
3 juin 2024
Vie du cabinet | Bonin & Associés nomme Dalila Alaouchiche et Nathan Haggiag en qualité d’associés
Stéphane Bonin, fondateur du cabinet dédié au contentieux des affaires, associe deux de ses collaborateurs afin de poursuivre le développement du cabinet et répondre à l’accroissement d’activité.
3 avril 2024
Droit commercial | Peut-on contourner l’interdépendance des contrats prévue par l’article 1186 du code civil ?
Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation, le 10 janvier 2024 ?
8 février 2024
Droit du travail | L’impact des arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 sur les droits aux congés payés du salarié pendant son arrêt maladie
Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Haute juridiction s’est positionnée sur l’acquisition des droits aux congés payés durant les arrêts de travail des salariés. Quelles pourraient être les incidences de ces décisions ?
1 février 2024
Droit pénal | La responsabilité pénale des personnes morales
Dans quelles circonstances une société peut-elle être poursuivie, et sanctionnée, devant une Juridiction répressive ?
21 décembre 2023
Droit pénal | Période de Noël et fraude au dirigeant : comment vous en prémunir ?
Nous notons chaque année une recrudescence de ce type de fraude pendant la période de noël, visant sans distinction entreprises multinationales et PME.
21 novembre 2023
Droit du transport et du tourisme | Covid 19 : quel impact sur les voyages à forfait ?
Organisateurs de voyage à forfait : l’existence et la propagation du COVID 19 constituent-elles des circonstances exceptionnelles et inévitables à l’égard des vendeurs / organisateurs de voyage à forfait de nature à exclure leur responsabilité ?
10 novembre 2023
Droit bancaire, Droit commercial | Comment apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution ?
Un cautionnement consenti à hauteur du patrimoine de la caution n’est pas disproportionné
20 octobre 2023
Droit bancaire, Droit commercial | Une caution peut elle être appelée après la date limite de son engagement ?
La réponse à cette question réside dans la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.
28 septembre 2023
Droit commercial | Rupture des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée du préavis
Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter lors de la résiliation d'un contrat avec un partenaire habituel ?
5 septembre 2023
Recouvrement de créances | Pluralité de cautionnements : quand la disparition de l’un cause l’annulation de l’autre
Une caution peut-elle se prévaloir de l'annulation de l'engagement d'un autre garant pour solliciter la nullité de son propre engagement ?
21 juillet 2023
Droit du travail | Actualité en matière de télétravail
Diverses précisions ont été apportées par les juridictions en matière de prise en charge des frais professionnels des salariés en télétravail et de qualification des accidents survenus aux salariés en télétravail.
4 juillet 2023
Recouvrement de créances | Pluralité de cautions solidaires : la compensation dont bénéficie l’une d’elles profite-elle à l’autre ?
La compensation entre des dommages et intérêts dus par le créancier fautif à l’égard de la caution et la créance de cette dernière au titre de sa garantie envers ce même créancier profite-elle aux autres cautions solidaires et éteint-elle la dette principale ?
26 juin 2023
Recouvrement de créances | L’absence de date sur l’acte de cautionnement le rend-il nul ?
L’absence de date sur l’acte de cautionnement empêche-t-elle la caution de comprendre la portée de son engagement ?
17 mai 2023
Droit du travail | Conseil et accompagnement des salariés en droit du travail
Les dispositions contractuelles, conventionnelles et légales prévoient de nombreux droits individuels qui doivent être respectés par votre employeur.
17 mai 2023
Droit du travail | Conseil et accompagnement des employeurs en droit du travail
Embauche, gestion ou rupture du contrat de travail : à chaque étape, un accompagnement personnalisé par un avocat permet d'évaluer et de limiter les risques juridiques et financiers.
17 mai 2023
Procédures collectives | Recours et accompagnement lors d’une procédure collective d’un client ou d’un partenaire commercial
Face à la défaillance d'un client ou partenaire commercial, un accompagnement rapide limite vos risques de perte financière liés à la procédure collective.
17 mai 2023
Recouvrement de créances | Du recouvrement amiable de vos créances aux procédures judiciaires
Face à des impayés persistants malgré vos relances, un accompagnement rapide limite les pertes financières et préserve votre trésorerie.
5 mai 2023
Procédures collectives | Quels sont les effets d’une « déclaration de créance » effectuée par le débiteur lui-même ?
La déclaration de créance faite par le débiteur au mandataire judiciaire est présumée faite pour le compte du créancier (Cass. com. 8 février 2023).
5 mai 2023
Procédures collectives | Quelle est la nature des indemnités de résiliation ?
L’indemnité de résiliation d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail est-elle constitutive ou non d’une clause pénale ? (Cass. Com. 08/02/2023 – n° 21-21.391)
5 mai 2023
Procédures collectives | La Cour de Cassation, nous rappelle les conditions d’opposabilité de la publicité des contrats de crédit-bail.
Dès lors qu’un crédit-bailleur n’a pas renouvelé la publicité de son contrat, il ne pourra pas opposer son droit de propriété aux tiers, sauf à démontrer que tous les créanciers de son locataire avaient connaissance de ce contrat. (Cass. Com. 04/12/2022 – n° 21-16.048)