droit penal · 19 novembre 2026

Crédit-bail | Le locataire qui ne restitue pas le matériel financé commet-il un abus de confiance ?

Les loyers sont impayés, le contrat de crédit-bail est résilié et la mise en demeure de restituer est restée sans effet. Le matériel, lui, demeure introuvable.

Pour les établissements financiers, la disparition des biens financés représente une perte considérable. La propriété du matériel constitue la principale garantie du crédit-bailleur : lorsqu’il disparaît, c’est bien souvent l’essentiel de la créance qui devient irrécouvrable.

L’action civile en restitution reste la voie naturelle. Mais lorsque le locataire se comporte en véritable propriétaire du bien, les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de confiance. La procédure pénale devient alors un moyen d’action et de pression.

Crédit-bail : le locataire peut-il commettre un abus de confiance ?

L’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d’autrui, un bien remis à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du Code pénal). Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende.

Le crédit-bail entre naturellement dans ce schéma. Tant que l’option d’achat n’est pas levée, le crédit-bailleur demeure propriétaire du bien, et le locataire n’en a que la détention à titre précaire. La chambre criminelle l’admet de longue date (Cass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.315 ; Cass. crim., 12 nov. 1979, n° 79-90.165, publiés au bulletin).

L’action publique se prescrit par six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Lorsque le détournement a été dissimulé, ce délai ne court qu’à compter du jour où il est apparu, dans la limite de douze ans à compter des faits (article 9-1 du même code), la mise en demeure restée infructueuse constituant souvent ce point de départ (Cass. crim., 16 mars 1970, n° 68-91.369, publié au bulletin).

Impayés et retard de restitution : le délit est-il constitué ?

Pas nécessairement. L’abus de confiance ne sanctionne pas la simple inexécution d’un contrat : le défaut de paiement des loyers relève du juge civil, et un simple retard dans la restitution ne suffit pas à caractériser le délit.

Il en va autrement lorsque le locataire est dans l’impossibilité de restituer le matériel. Le détournement est alors en principe caractérisé, sauf à ce que le locataire justifie que le bien lui a été soustrait par un tiers. La chambre criminelle a ainsi approuvé une relaxe dans une affaire de crédit-bail où le défaut de restitution s’expliquait par le vol du bien (Cass. crim., 2 mars 1989, n° 88-80.539).

Le juge pénal recherche un acte d’appropriation : revente du matériel, transfert à l’étranger, dissimulation, poursuite de son exploitation après la résiliation et la mise en demeure, ou encore abandon (Cass. crim., 19 mai 1969, n° 68-91.932).

En matière de crédit-bail, l’intention frauduleuse est particulièrement aisée à établir. Lorsque le dirigeant a lui-même signé le contrat et le procès-verbal de livraison, il ne peut ignorer que le matériel n’a été remis à sa société qu’à titre précaire et qu’il devra être restitué en fin de contrat ou en cas de résiliation. Une fois le détournement établi, l’élément intentionnel ne fait alors aucun doute.

Comme l’expose le professeur Corinne Mascala, l’élément moral de l’abus de confiance suppose la connaissance du caractère précaire de la remise et la volonté d’user du bien en contradiction avec cette précarité, ce qui se déduit normalement des circonstances.

La chambre criminelle a d’ailleurs approuvé la condamnation d’un président-directeur général qui avait lui-même signé le contrat de crédit-bail au nom de sa société et qui, sommé de restituer l’engin financé, avait reconnu ne pas être en mesure de le faire (Cass. crim., 12 nov. 1979, n° 79-90.165, préc.).

Certaines juridictions répressives considèrent parfois, à tort, que le différend relève du seul juge commercial, au motif qu’il naît d’un contrat de financement. C’est méconnaître la nature même de l’abus de confiance : ce délit suppose précisément qu’un bien ait été remis en exécution d’un contrat, à charge de le rendre. L’existence d’un crédit-bail ne fait donc nullement obstacle aux poursuites, elle en constitue au contraire le socle. Dès lors que le locataire, tenu de restituer le matériel, en dispose comme s’il en était propriétaire, il ne s’agit plus d’un litige commercial mais d’un délit.

D’où l’importance, pour le crédit-bailleur, de conserver soigneusement le contrat, le procès-verbal de livraison signé et la mise en demeure de restituer.

Voie pénale : un moyen d’action et de pression ?

Oui. Face à un locataire qui ignore les relances et les décisions civiles, la plainte ou la citation directe devant le tribunal correctionnel change le rapport de force. Il ne s’agit plus seulement d’une dette de la société, mais d’un risque personnel pour son dirigeant, qui encourt une peine d’emprisonnement, une amende et une inscription au casier judiciaire.

En pratique :

  • les enquêteurs disposent de moyens dont le crédit-bailleur est dépourvu pour localiser le matériel, entendre le dirigeant et, le cas échéant, saisir le bien ;
  • la seule perspective d’une convocation conduit souvent le locataire à restituer le matériel ou à proposer un règlement ;
  • la responsabilité du dirigeant peut être recherchée à titre personnel, alors que devant le juge civil seule la société est en principe débitrice ;
  • une fois condamné, le dirigeant est tenu personnellement d’indemniser le crédit-bailleur, et le tribunal peut assortir la peine d’une obligation de réparer le dommage, ce qui l’incite fortement à s’exécuter, là où la société locataire est souvent insolvable.

Il est à noter que le juge pénal n’indemnise que le préjudice né directement de l’infraction, soit essentiellement la valeur du matériel au jour où il aurait dû être restitué et les frais exposés pour le rechercher. Les loyers impayés et l’indemnité de résiliation relèvent du juge civil ou commercial (Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-85.498). Les deux procédures ont donc vocation à être menées de front, si les montants en jeu le justifient.

Encore faut-il que la plainte repose sur de véritables faits de détournement, et non sur une simple dette : c’est aussi ce qui en fait un levier crédible.

Plainte ou citation directe : comment agir ?

La voie classique est la plainte auprès du procureur de la République. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, ou en cas de classement sans suite, le crédit-bailleur peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale). Il doit alors verser une consignation et, en tant que personne morale à but lucratif, produire son bilan et son compte de résultat.

Lorsque le détournement est déjà établi par les pièces (annonce de revente, certificat de cession, refus écrit de restituer), la citation directe permet de saisir le tribunal correctionnel sans être soumis aux délais de traitement du parquet. Le crédit-bailleur gagne du temps et maîtrise le calendrier, moyennant une consignation fixée par le tribunal (article 392-1 du Code de procédure pénale).

En pratique, c’est bien souvent à l’ouverture d’une procédure collective que le crédit-bailleur découvre le détournement. L’inventaire dressé par le commissaire de justice révèle que le matériel ne se trouve plus dans l’entreprise, et le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut apporter de précieux éléments sur ce qu’il est devenu. Établies par des professionnels indépendants, ces pièces constituent une base solide pour une citation directe.

Il arrive que le parquet, qui n’est pas à l’origine des poursuites, se borne à s’en rapporter à l’appréciation du tribunal. On peut le regretter : la citation directe n’est pas une voie de second rang, mais un mode de saisine que le Code de procédure pénale ouvre expressément à la victime, et le dossier mérite le même examen que s’il émanait du ministère public. Raison de plus pour soumettre au tribunal un dossier qui se suffit à lui-même.

La contrepartie est réelle : sans enquête, la preuve repose entièrement sur le crédit-bailleur, et une relaxe l’expose à une condamnation à des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile (article 472 du Code de procédure pénale).

Comment vous préparer ?

Quelques réflexes simples permettent de préserver toutes les options :

  • adresser sans tarder, après la résiliation, une mise en demeure de restituer précisant le lieu et le délai de restitution ;
  • ne pas laisser s’installer de tolérance : un locataire qui utilise le matériel pendant des mois sans réaction pourra soutenir qu’il y était autorisé ;
  • conserver le contrat et le procès-verbal de livraison signés, ainsi que toutes les traces du comportement du locataire (courriers recommandés retournés, constats de commissaire de justice, refus, annonces de revente) ;
  • envisager la plainte ou une citation directe dès les premiers indices de détournement, sans attendre l’issue de la procédure civile.

Notre Cabinet accompagne au quotidien les établissements financiers, et notamment les sociétés de crédit-bail, dans la recherche et la restitution des biens financés. Nous conjuguons pour cela les voies civiles et pénales (mise en demeure, référé, plainte, citation directe, constitution de partie civile), devant les juridictions commerciales comme devant les juridictions correctionnelles, partout en France.

Nous nous tenons à votre disposition pour examiner vos dossiers de non-restitution et définir avec vous la stratégie la plus adaptée.

Maître Nathan HAGGIAG

« Le crédit-bail n’est pas un obstacle aux poursuites pénales, il en est le fondement : le locataire qui dispose du matériel comme s’il en était propriétaire ne relève plus du juge commercial. »

Nathan Haggiag

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