📦 Déménagement – Nouvelle adresse
publié le 23/23/12Nous sommes heureux de vous annoncer que le cabinet BONIN & ASSOCIES a déménagé. 👉 Retrouvez-nous désormais au :94 boulevard de Courcelles, 75017 Paris Ce nouveau lieu reflète la dynamique du cabinet et soutient notre volonté constante de progresser, d’innover et d’offrir un accompagnement toujours plus qualitatif à nos clients. Une nouvelle étape portée par […]
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La caducité d’un contrat a-t-elle toujours un caractère rétroactif ?
publié le 24/24/09Dans un arrêt du 13 mars 2024, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a consacré la notion de « caducité virtuelle ».
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Rappel des nouvelles dispositions applicables à la disproportion d’un engagement de caution
publié le 4/04/07Évolution notable : on passe d’une sanction par la nullité de l’engagement de caution à une sanction par sa réduction
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Les nouvelles règles du jeu en matière de saisie des rémunérations
publié le 4/04/04A compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations relèvera de la compétence des commissaires de justice et non plus de celle du Juge de l’Exécution.
L’objectif poursuivi par la réforme est de fluidifier les procédures de saisie des rémunérations, tout en maintenant un contrôle du Juge en cas de contestation.
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Réforme des tribunaux de commerce : Expérimentation des tribunaux des activités économiques et contribution pour la justice économique
publié le 17/17/01Le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié en fin d’année, marque une étape importante dans la réforme des tribunaux de commerce en France. Cette réforme, inscrite dans une logique de modernisation de la justice économique, introduit notamment l’expérimentation d’une « contribution pour la justice économique » mais également d’autres mesures destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions commerciales.
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Revendication de biens dans le cadre de procédures collectives : analyse de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 n° 23-18.095.
publié le 9/09/01Dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les exigences procédurales encadrant la revendication de biens en matière de procédure collective.
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Citation directe : l’arme juridique pour accélérer le cours de la justice pénale face à l’engorgement des parquets
publié le 10/10/12Dans un contexte où les délais de traitement des plaintes pénales peuvent s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années, la procédure de citation directe s’impose comme un outil efficace pour accélérer le cours de la justice pénale.
Au sein de notre cabinet, nous avons fait de la citation directe un véritable levier stratégique pour répondre aux attentes de nos clients.
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Interview, Option Droit & Affaires
publié le 5/05/12Nathan HAGGIAG, Avocat associé de BONIN & ASSOCIES intervient dans le dernier article d’Option Droit & Affaires « Délais de paiement : la réglementation à la peine » et revient sur l’importance d’agir rapidement en matière de recouvrement de créances. Découvrir l’article : Délais de paiement : la réglementation à la peine
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Pluralité de cautions : comment éviter un effet « boule de neige » en cas de nullité de l’un des engagements de caution ?
publié le 25/25/11La Cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle et laisse la possibilité aux parties de prévoir des dispositions conventionnelles spécifiques.
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Peut-on se prévaloir d’une preuve obtenue de manière déloyale ?
publié le 27/27/09Un salarié peut-il se prévaloir, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un enregistrement réalisé à l’insu de son employeur ?
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