Procédures collectives | Recours et accompagnement lors d’une procédure collective d’un client ou d’un partenaire commercial

1. Procédures de conciliation et mandat ad hoc

Une entreprise en difficulté peut, avant de déposer le bilan, faire l’objet d’une procédure amiable.

Le dirigeant de cette entreprise en difficulté dépose alors une requête auprès du Tribunal de Commerce, pour obtenir la désignation d’un conciliateur ou d’un mandataire ad ‘hoc dont la mission sera de trouver un accord avec ses principaux créanciers pour éviter une procédure collective. Cette démarche suppose que la société requérante ne soit pas d’ores et déjà en état de cessation des paiements.

Si vous êtes créancier d’une société faisant l’objet d’une mesure de conciliation ou d’un mandat ad hoc, nous vous accompagnons et nous chargeons de négocier au mieux dans votre intérêt.

2. Déclaration de vos créances au passif et suivi des contestations

Si vous avez fourni une prestation ou livré des marchandises dont les factures sont restées impayées, à une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), vous devez impérativement procéder à une déclaration de créances au passif, à défaut de quoi votre créance serait éteinte.

Cette déclaration doit être adressée au mandataire judiciaire désigné par le Tribunal, dans un délai de 2 mois à compter de l’ouverture de la procédure.
Le sort de votre créance dépendra de l’issue de la procédure :

• en cas de plan de continuation de votre client ou de votre partenaire commercial : le Tribunal pourra vous imposer des délais de paiement ;
• en cas de plan de cession de l’entreprise de votre client ou de votre partenaire commercial : le mandataire judiciaire désintéressera les créanciers qui auront déclaré leurs créances dans les délais impartis, en fonction de leur rang et dans la limite du prix de cession obtenu.
• en cas de liquidation judiciaire de votre client ou de votre partenaire commercial : la mandataire judiciaire cèdera les éléments d’actifs et répartira les fonds obtenus entre les créanciers qui auront déclaré leurs créances dans le délai imparti.

Si vous êtes créancier lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’un partenaire commercial, nous vous accompagnons à toutes les étapes de la procédure et des éventuelles contestations.

3.Récupération de vos actifs : demande en restitution de vos biens et marchandises et mise en œuvre des clauses de réserve de propriété

Si vous êtes propriétaire d’un bien (marchandises, matériel, machines…) détenu par une entreprise qui est sous procédure collective, il vous appartient d’en demander la restitution.

Tout comme pour les déclarations de créances, cette demande est entourée par des délais et par un formalisme rigoureux. A défaut de respecter strictement les règles applicables, la récupération de votre bien serait compromise et celui-ci pourrait devenir le gage de tous les créanciers de la société sous procédure collective.

Si vous êtes dans ce cas, nous étudions avec vous les possibilités d’action au regard de votre dossier et vous accompagnons à toutes les étapes de la procédure.