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Jurisprudence, procédure et vie du cabinet, rédigés par nos avocats.
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Bonin & Associés
À la une · procedures collectives
Procédures collectives | Revendication de biens dans le cadre de procédures collectives : analyse de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 n° 23-18.095.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les exigences procédurales encadrant la revendication de biens en matière de procédure collective.
9 janvier 2025
Contexte : En l’espèce, un contrat de location longue durée a été conclu entre une société Société A (créancière) et une Société B (débitrice). Le 13 novembre 2018, la Société B a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire. Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception daté du 4 décembre 2018, la Société A a demandé à la société débitrice et au mandataire judiciaire de se positionner sur…
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17 mai 2023
Procédures collectives | Recours et accompagnement lors d’une procédure collective d’un client ou d’un partenaire commercial
Face à la défaillance d'un client ou partenaire commercial, un accompagnement rapide limite vos risques de perte financière liés à la procédure collective.
5 mai 2023
Procédures collectives | Quels sont les effets d’une « déclaration de créance » effectuée par le débiteur lui-même ?
La déclaration de créance faite par le débiteur au mandataire judiciaire est présumée faite pour le compte du créancier (Cass. com. 8 février 2023).
5 mai 2023
Procédures collectives | Quelle est la nature des indemnités de résiliation ?
L’indemnité de résiliation d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail est-elle constitutive ou non d’une clause pénale ? (Cass. Com. 08/02/2023 – n° 21-21.391)
5 mai 2023
Procédures collectives | La Cour de Cassation, nous rappelle les conditions d’opposabilité de la publicité des contrats de crédit-bail.
Dès lors qu’un crédit-bailleur n’a pas renouvelé la publicité de son contrat, il ne pourra pas opposer son droit de propriété aux tiers, sauf à démontrer que tous les créanciers de son locataire avaient connaissance de ce contrat. (Cass. Com. 04/12/2022 – n° 21-16.048)