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Jurisprudence, procédure et vie du cabinet, rédigés par nos avocats.
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Bonin & Associés
À la une · procedures collectives
Procédures collectives | Vente résolue après le redressement judiciaire du fournisseur : comment traiter la créance de restitution du crédit-bailleur ?
Vente résolue après le redressement judiciaire du fournisseur : la créance de restitution du prix ne bénéficie d’aucune priorité. Le crédit-bailleur doit la déclarer, et seul le juge-commissaire peut l’admettre (Cass. com., 1er juillet 2026).
19 octobre 2026
Un matériel défectueux, un contrat de vente annulé et un fournisseur placé en redressement judiciaire : dans ce type de situation, comment le crédit-bailleur peut-il récupérer le montant du financement ? Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une vente pendant la période d’observation du fournisseur placé en redressement judiciaire ne permet pas…
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9 janvier 2025
Procédures collectives | Revendication de biens dans le cadre de procédures collectives : analyse de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 n° 23-18.095.
Dans un arrêt du 23 octobre 2024 publié au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les exigences procédurales encadrant la revendication de biens en matière de procédure collective.
17 mai 2023
Procédures collectives | Recours et accompagnement lors d’une procédure collective d’un client ou d’un partenaire commercial
Face à la défaillance d'un client ou partenaire commercial, un accompagnement rapide limite vos risques de perte financière liés à la procédure collective.
5 mai 2023
Procédures collectives | Quels sont les effets d’une « déclaration de créance » effectuée par le débiteur lui-même ?
La déclaration de créance faite par le débiteur au mandataire judiciaire est présumée faite pour le compte du créancier (Cass. com. 8 février 2023).
5 mai 2023
Procédures collectives | Quelle est la nature des indemnités de résiliation ?
L’indemnité de résiliation d’un contrat de location ou d’un contrat de crédit-bail est-elle constitutive ou non d’une clause pénale ? (Cass. Com. 08/02/2023 – n° 21-21.391)
5 mai 2023
Procédures collectives | La Cour de Cassation, nous rappelle les conditions d’opposabilité de la publicité des contrats de crédit-bail.
Dès lors qu’un crédit-bailleur n’a pas renouvelé la publicité de son contrat, il ne pourra pas opposer son droit de propriété aux tiers, sauf à démontrer que tous les créanciers de son locataire avaient connaissance de ce contrat. (Cass. Com. 04/12/2022 – n° 21-16.048)
