Recouvrement de créances | Factures impayées : qu’est-ce qui change à l’automne 2026 ?

En l’espace de quelques mois, trois textes sont venus modifier les règles du recouvrement des factures impayées : le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 et la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026.

L’objectif affiché est double : accélérer le recouvrement des créances, tout en désengorgeant les juridictions.

Injonction de payer : qu’est-ce qui a changé depuis le 1er septembre 2026 ?

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Première nouveauté, et non des moindres : le délai de signification de l’ordonnance passe de six à trois mois. Passé ce délai, l’ordonnance est non avenue (article 1411 du Code de procédure civile).

Concrètement, une ordonnance rendue le 15 septembre 2026 devra avoir été signifiée le 15 décembre 2026 au plus tard. Celles rendues avant le 1er septembre conservent, quant à elles, le délai de six mois.

Le débiteur dispose toujours, en revanche, d’un mois à compter de la signification pour former opposition (article 1416 du Code de procédure civile).

Autre changement :  fini le certificat de non-opposition. Si, dans les deux mois suivant la signification, le créancier n’a reçu ni avis d’opposition, ni invitation à consigner, il peut poursuivre l’exécution forcée de l’ordonnance (article 1422 du Code de procédure civile).

Il est à noter qu’en cas d’opposition, le créancier doit désormais produire à l’audience l’acte de signification de l’ordonnance.

Défendeur absent à l’audience : qu’est-ce que la procédure d’admission rapide des demandes incontestées ?

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », a créé une procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite «PARDI ».

Jusqu’à présent, lorsque le défendeur ne comparaissait pas, le juge ne faisait droit à la demande que dans la mesure où il l’estimait régulière, recevable et bien fondée (article 472 du Code de procédure civile).

Depuis le 1er octobre 2026, la donne change : le juge de première instance peut faire droit à la demande sans motiver sa décision. Encore faut-il que :

• l’assignation ait été délivrée à la personne même du défendeur ;
• la demande soit recevable ;
• elle ne soit contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

Le demandeur peut toutefois s’opposer à ce mécanisme, s’il préfère obtenir une décision motivée.

Ce nouveau dispositif s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026 devant les juridictions civiles et commerciales statuant au fond.

En pratique, le créancier a tout intérêt à ce que le commissaire de justice remette l’assignation à la personne même du débiteur. C’est cette modalité de délivrance qui ouvre la voie au traitement accéléré.

Il convient également de mettre à jour les modèles d’assignation : l’article 56 du Code de procédure civile impose désormais, à peine de nullité, que l’avertissement adressé au défendeur renvoie aux modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472.

Créances commerciales incontestées : une procédure sans juge est-elle déjà possible ?

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 a instauré une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution).

Elle vise les créances nées d’une facturation entre commerçants, à condition qu’elles soient certaines, liquides et exigibles, et que le débiteur ne les conteste pas.

Le mode opératoire est le suivant :

• le commissaire de justice délivre au débiteur un commandement de payer, qui décrit l’obligation, les sommes réclamées et les modalités de paiement ;
• le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour payer, convenir d’un échéancier ou contester la créance, la contestation mettant fin à la procédure ;
• à défaut, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt huit jours après l’expiration de ce délai ;
• le greffier du tribunal de commerce rend ce procès-verbal exécutoire, après vérification de la régularité de la procédure.

Deux différences notables avec la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : il n’existe plus de plafond de 5.000 €, et l’accord du débiteur n’est plus requis. Les frais, eux, sont mis à sa charge.

Il est à noter que si la loi est entrée en vigueur le 25 avril 2026, sa mise en œuvre est subordonnée à la publication d’un décret en Conseil d’État (article L. 126-6 du Code des procédures civiles d’exécution), qui n’est pas encore paru à ce jour.

Comment vous préparer à ces réformes ?

Le choix de la voie de recouvrement dépend avant tout de la situation du débiteur et du risque de contestation :

 

Situation	Voie adaptée	Point de vigilance
Facture entre commerçants, jamais contestée	Procédure des créances commerciales incontestées, dès parution du décret	Dossier justificatif complet dès le départ (bon de commande, livraison, relances)
Créance contractuelle claire, risque de contestation faible	Injonction de payer	Signifier dans les trois mois de l’ordonnance
Débiteur qui conteste ou créance plus complexe	Assignation au fond, ou référé-provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable	Assignation à jour de l’article 56, délivrée à personne si possible
Débiteur en difficulté	Déclaration de créance en cas de procédure collective	Délai de déclaration de deux mois à compter de la publication au BODACC

 

Pour tirer pleinement parti de ces réformes, nous vous recommandons d’adopter quelques réflexes simples :

• agir sans attendre : une facture se recouvre d’autant plus facilement qu’elle est récente, et une mise en demeure adressée rapidement suffit souvent à obtenir le paiement ;
• constituer dès l’origine un dossier complet (bons de commande, bons de livraison signés, échanges écrits), qui permettra d’établir la créance et, le cas échéant, l’absence de contestation du débiteur ;
• noter, dès qu’une ordonnance d’injonction de payer est rendue, la date limite de signification, désormais fixée à trois mois ;
• vérifier que les assignations délivrées depuis le 1er octobre 2026 comportent bien la nouvelle mention exigée, à peine de nullité, par l’article 56 du Code de procédure civile.

Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision complémentaire que vous pourriez souhaiter ou pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.

Maître Nathan HAGGIAG

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