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Jurisprudence, procédure et vie du cabinet, rédigés par nos avocats.
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Bonin & Associés
À la une · recouvrement de creances
Recouvrement | Les nouvelles règles du jeu en matière de saisie des rémunérations
A compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations relèvera de la compétence des commissaires de justice et non plus de celle du Juge de l’Exécution.
4 avril 2025
Aujourd’hui et jusqu’au 1er juillet, la procédure de saisie des rémunérations, qui permet à un créancier privé de saisir une partie des rémunérations d’un salarié débiteur via son employeur, ne peut être mise en œuvre qu’après avoir obtenu une autorisation du Juge de l’Exécution. Cette autorisation est précédée d’une tentative préalable de conciliation (articles R.3252-12 à R.3252-19 du Code du Travail). Si la saisie…
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5 décembre 2024
Recouvrement | Interview, Option Droit & Affaires
Agir rapidement en matière de recouvrement de créances.
5 septembre 2023
Recouvrement de créances | Pluralité de cautionnements : quand la disparition de l’un cause l’annulation de l’autre
Une caution peut-elle se prévaloir de l'annulation de l'engagement d'un autre garant pour solliciter la nullité de son propre engagement ?
4 juillet 2023
Recouvrement de créances | Pluralité de cautions solidaires : la compensation dont bénéficie l’une d’elles profite-elle à l’autre ?
La compensation entre des dommages et intérêts dus par le créancier fautif à l’égard de la caution et la créance de cette dernière au titre de sa garantie envers ce même créancier profite-elle aux autres cautions solidaires et éteint-elle la dette principale ?
26 juin 2023
Recouvrement de créances | L’absence de date sur l’acte de cautionnement le rend-il nul ?
L’absence de date sur l’acte de cautionnement empêche-t-elle la caution de comprendre la portée de son engagement ?
17 mai 2023
Recouvrement de créances | Du recouvrement amiable de vos créances aux procédures judiciaires
Face à des impayés persistants malgré vos relances, un accompagnement rapide limite les pertes financières et préserve votre trésorerie.