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Jurisprudence, procédure et vie du cabinet, rédigés par nos avocats.
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Bonin & Associés
À la une · droit commercial
Frais de gardiennage et droit de rétention : comment récupérer un véhicule retenu par un garage ?
Comment les crédits-bailleurs ou les loueurs peuvent-ils se prémunir contre les agissements abusifs de certains garages qui facturent des frais de gardiennage exorbitants et invoquent un droit de rétention sur les véhicules jusqu’à leur complet paiement ?
2 octobre 2026
Notre cabinet est régulièrement saisi par des crédit-bailleurs et des loueurs confrontés à la même difficulté, à savoir : un client défaillant et un véhicule qui reste bloqué dans un garage, lequel en refuse la restitution tant que ses factures ne sont pas réglées. Ces demandes sont souvent contestables, en tout ou partie. Encore faut-il savoir sur quels fondements s’y opposer.…
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24 septembre 2025
Droit bancaire, Droit commercial | La caducité d’un contrat a-t-elle toujours un caractère rétroactif ?
Dans un arrêt du 13 mars 2024, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a consacré la notion de « caducité virtuelle ».
4 juillet 2025
Droit commercial | Rappel des nouvelles dispositions applicables à la disproportion d’un engagement de caution
Évolution notable : on passe d’une sanction par la nullité de l’engagement de caution à une sanction par sa réduction
17 janvier 2025
Droit commercial | Réforme des tribunaux de commerce : Expérimentation des tribunaux des activités économiques et contribution pour la justice économique
Le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié en fin d’année, marque une étape importante dans la réforme des tribunaux de commerce en France.
25 novembre 2024
Droit bancaire, Droit commercial | Pluralité de cautions : comment éviter un effet « boule de neige » en cas de nullité de l’un des engagements de caution ?
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle et laisse la possibilité aux parties de prévoir des dispositions conventionnelles spécifiques.
3 avril 2024
Droit commercial | Peut-on contourner l’interdépendance des contrats prévue par l’article 1186 du code civil ?
Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation, le 10 janvier 2024 ?
10 novembre 2023
Droit bancaire, Droit commercial | Comment apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution ?
Un cautionnement consenti à hauteur du patrimoine de la caution n’est pas disproportionné
20 octobre 2023
Droit bancaire, Droit commercial | Une caution peut elle être appelée après la date limite de son engagement ?
La réponse à cette question réside dans la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.
28 septembre 2023
Droit commercial | Rupture des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée du préavis
Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter lors de la résiliation d'un contrat avec un partenaire habituel ?