Procédures collectives | Vente résolue après le redressement judiciaire du fournisseur : comment traiter la créance de restitution du crédit-bailleur ?

Un matériel défectueux, un contrat de vente annulé et un fournisseur placé en redressement judiciaire : dans ce type de situation, comment le crédit-bailleur peut-il récupérer le montant du financement ?

Dans un arrêt du 1^er juillet 2026, la Cour de cassation rappelle que l’annulation d’une vente pendant la période d’observation du fournisseur placé en redressement judiciaire ne permet pas au financeur d’échapper aux règles de la procédure collective de ce dernier.  Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-22.541

Quand bien même le juge reconnaît que le prix d’achat doit lui être remboursé, le crédit-bailleur devra déclarer sa créance au passif et se soumettre aux règles de la procédure collective en cours. La créance de remboursement qui nait après le jugement d’ouverture, ne bénéficie d’aucun privilège.

L’affaire soumise à la Cour de cassation concernait une opération de location financière portant sur un logiciel.

Le montage était classique :

• une société de financement avait acheté le logiciel auprès d’un fournisseur désigné par le locataire ;
• elle l’avait ensuite mis à la disposition de son client dans le cadre d’un contrat de location financière.

Estimant que le fournisseur n’avait pas correctement exécuté ses obligations, le locataire avait cessé de payer les loyers. Assigné en paiement par le loueur financier, il avait alors demandé la résolution de la vente du logiciel et, par conséquent, la caducité du contrat de location financière qui lui était lié.

Une difficulté supplémentaire s’était toutefois présentée : en cours de procédure, le fournisseur avait été placé en redressement judiciaire.

La Cour d’appel de Versailles a prononcé la résolution de la vente et considéré que le fournisseur devait rembourser à la société de financement le prix du logiciel, soit 90 417,60 €. Elle avait ensuite directement fixé cette somme au passif du fournisseur. (CA Versailles, chambre commerciale 3-2, 22 octobre 2024, n° RG 23/01850)

Sur ce dernier point que la Cour de cassation a censuré la décision de la Cour d’appel.

La Cour de cassation rappelle que la créance de remboursement du prix doit être déclarée au passif du fournisseur. En effet, elle n’est pas née pour permettre la poursuite de son activité ou le déroulement de la procédure collective. Elle ne bénéficie donc pas du régime favorable réservé à certaines créances nées après le jugement d’ouverture (visées à l’article L622-17 du Code de commerce).

Autrement dit, le simple fait que la vente soit résolue après l’ouverture du redressement judiciaire ne donne aucune priorité particulière au financeur.

La Cour de cassation confirme également que le tribunal saisi du litige peut prononcer la résolution de la vente et déterminer le montant à rembourser, mais qu’il ne peut pas lui-même admettre cette somme au passif du fournisseur.

La créance doit suivre le circuit habituel : elle doit être déclarée auprès du mandataire judiciaire. Elle sera examinée dans le cadre de la procédure de vérification du passif. Si elle est contestée, le financeur devra en défendre l’admission devant le juge-commissaire et pourra bien entendu se prévaloir de la décision obtenue du juge du fond.

Cette décision qui concernait une location financière, a également vocation à s’appliquer aux opérations de crédit-bail.

Le réflexe à adopter pour le crédit-bailleur

Dès qu’une demande de résolution de la vente est formée alors que le fournisseur fait l’objet d’une procédure collective, le crédit-bailleur doit être particulièrement vigilant.

Il doit notamment :

• déclarer sa créance de restitution à titre conservatoire, sans attendre l’issue définitive du litige ;
• préciser qu’elle correspond au remboursement du prix susceptible de résulter de la résolution de la vente ;
• adresser le jugement obtenu au mandataire judiciaire à l’issue de la procédure ;
• et, en cas de contestation, défendre son admission au passif devant le juge-commissaire en se prévalant du jugement obtenu.

Point important !

Rappelons que certains crédits-bailleurs ont intégré dans leurs conditions générales, une clause de solidarité entre le locataire et le fournisseur, au titre du remboursement du prix d’achat.

Cette clause (dont la validité dépendra notamment de son libellé) trouve toute son utilité en cas de procédure collective du fournisseur.

Maîtres Stéphane Bonin et Jawed Debbouza

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