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Rappel des nouvelles dispositions applicables à la disproportion d’un engagement de caution
La réforme du droit des suretés a consacré le passage d’un régime de nullité de l’engagement de caution à un régime de réduction de cet engagement.
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Réforme des tribunaux de commerce : Expérimentation des tribunaux des activités économiques et contribution pour la justice économique
Le Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, publié en fin d’année, marque une étape importante dans la réforme des tribunaux de commerce en France. Cette réforme, inscrite dans une logique de modernisation de la justice économique, introduit notamment l’expérimentation d’une « contribution pour la justice économique » mais également d’autres mesures destinées à améliorer le fonctionnement des juridictions commerciales.
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Pluralité de cautions : comment éviter un effet « boule de neige » en cas de nullité de l’un des engagements de caution ?
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence habituelle et laisse la possibilité aux parties de prévoir des dispositions conventionnelles spécifiques.
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Peut-on contourner l’interdépendance des contrats prévue par l’article 1186 du code civil ?
Quels enseignements peut-on tirer de l’arrêt rendu par l’arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation, le 10 janvier 2024 ?
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Comment apprécier la proportionnalité d’un engagement de caution ?
Un cautionnement consenti à hauteur du patrimoine de la caution n’est pas disproportionné
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Une caution peut elle être appelée après la date limite de son engagement ?
La réponse à cette question réside dans la distinction entre l’obligation de couverture et l’obligation de règlement.
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Rupture des relations commerciales : les éléments postérieurs à la rupture ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la durée du préavis
Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter lors de la résiliation d’un contrat avec un partenaire habituel ?
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