Contexte :

En l’espèce, un contrat de location longue durée a été conclu entre une société Société A (créancière) et une Société B (débitrice).

Le 13 novembre 2018, la Société B a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire.

Par deux lettres recommandées avec demande d’avis de réception daté du 4 décembre 2018, la Société A a demandé à la société débitrice et au mandataire judiciaire de se positionner sur la poursuite du contrat en cours et d’acquiescer à sa demande en revendication.

Le 20 décembre 2018, la Société B a reconnu le droit de propriété de la Société A sur le bien revendiqué et a opté pour la poursuite du contrat en cours, tout en communiquant sa position au mandataire judiciaire.

Le 20 mars 2019, la Société B a fait l’objet d’un jugement de conversion en liquidation judiciaire.

Le Mandataire liquidateur a refusé de faire droit à la demande en revendication de la Société A, au motif que celle-ci n’avait pas saisi le juge-commissaire dans le délai d’un mois prévu par l’article R.624-13 du Code de commerce.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, soulignant que la protection de la collectivité des créanciers exige l’intervention d’un organe de la procédure collective dans les demandes en revendication.

Elle a précisé que l’accord du mandataire judiciaire ne peut être déduit de son seul silence.

En l’absence de réponse explicite du mandataire judiciaire, il incombait à la Société A de saisir le juge-commissaire dans le délai d’un mois prévu par l’article R.624-13 du Code de commerce.

Ne l’ayant pas fait, sa demande a été jugée irrecevable.

Focus sur la décision :  

La Haute juridiction précise aux termes de cet arrêt deux points fondamentaux :

1. Le respect impératif des délais légaux :

Il apparaît important de rappeler à titre préalable que le revendiquant dispose d’un délai de trois mois suivant la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective pour introduire sa demande, conformément à l’article L.624-9 du Code de commerce :

« La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ».

La Haute juridiction précise qu’en l’absence d’accord de l’administrateur judiciaire ou du débiteur et du mandataire judiciaire dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de revendication du créancier, une requête en revendication doit être adressée au juge commissaire dans le délai d’un mois conformément à l’article L624-17 du Code de commerce :

« L’administrateur avec l’accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d’un bien visé à la présente section. A défaut d’accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi ».

• La nécessité d’un accord explicite du mandataire judiciaire :

La Cour considère que l’accord du mandataire judiciaire ne se présume pas et procède à une interprétation stricte de l’article R 624-13 du Code de commerce :

« La demande en revendication d’un bien est adressée dans le délai prévu à l’article L624-9 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire. 

A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse. 

Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées. 

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution ».

La Haute juridiction précise que le silence du mandataire judiciaire à la reconnaissance du droit de propriété ne vaut pas approbation tacite, quand bien même le débiteur aurait donné son accord. En l’absence d’un accord formel du mandataire judiciaire, il revient au créancier de saisir le juge commissaire dans le délai imparti.

Conclusion :

L’arrêt du 23 octobre 2024 rappelle une fois encore le rôle structurant des délais et des formalités en matière de revendication de biens dans le cadre des procédures collectives.

Il invite à une vigilance accrue de la part des créanciers pour préserver leurs droits dans un cadre légal exigeant.

Maître Nathan HAGGIAG

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L’article L.622-6 du Code de Commerce prévoit que, dès l’ouverture de la procédure, le débiteur doit remettre à l’administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours.

L’article R.622-5 du Code de Commerce précise que la liste des créanciers établie par le débiteur, conformément à l’article L.622-6, comporte les noms ou dénominations, siège ou domicile de chaque créancier, avec l’indication du montant des sommes dues au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie.

Enfin, l’article L.622-24 du Code de Commerce précise que, « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa. »

Dans le cadre de la décision commentée, le débiteur avait fait l’objet d’une procédure collective.

Il avait porté à la connaissance du mandataire judiciaire la créance d’une coopérative, en ne précisant ni les sommes à échoir, ni la date de leur échéance, ni la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance serait éventuellement assortie.

En raison du caractère incomplet des informations fournies par le débiteur, la Cour d’Appel a refusé d’admettre la créance de la coopérative.

Cette décision a été sanctionnée par la Cour de Cassation, aux termes de la motivation suivante :

« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la liste des créanciers remise par le GAEC à son mandataire judiciaire comportait le nom de la coopérative créancière ainsi que le montant de la créance de cette dernière, ce qui valait déclaration de créance effectuée par le débiteur pour le compte du créancier, dans la limite de ses informations, la Cour a violé le texte susvisé. »

Ainsi, la Cour de Cassation a-t’elle considéré que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur faisait présumer de la déclaration de créance par son titulaire, dans la limite du contenu de l’information fournie au mandataire judiciaire par le débiteur.

Le régime favorable introduit par l’ordonnance de 2014 constitue une simplification majeure pour les créanciers.

Ils ont ainsi la possibilité de faire valoir leur créance, alors même qu’ils n’ont procédé à aucune déclaration dans le délai de deux mois à compter de l’ouverture de la procédure collective.

Ainsi, un créancier qui a omis de procéder à sa déclaration de créance peut encore :

• consulter au greffe du Tribunal la liste établie par le débiteur pour vérifier si sa créance y figure,

• si tel n’est pas le cas, soumettre au Juge-Commissaire une requête en relevé de forclusion, tel que prévu à l’article L.622-26 du Code de Commerce.

Bien entendu, la solution optimale est de respecter le délai de déclaration de créance (2 mois) prévue à l’article L622-24 du Code de commerce.

L’article Quels sont les effets d’une « déclaration de créance » effectuée par le débiteur lui-même ? est apparu en premier sur Scp BONIN et associés.

Pour mémoire, la clause pénale est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une somme prévue de manière forfaitaire en cas d’inexécution de ses obligations.

Il s’agit, tout à la fois :

• d’une possibilité pour les débiteurs d’une obligation d’y échapper contre le paiement d’une indemnité,

• d’un moyen pour le créancier de contraindre le débiteur d’une obligation à exécuter celle-ci s’il ne souhaite pas souffrir d’une telle indemnité.

L’article 1231-5 du Code Civil permet au Juge, même d’office, de modérer ou d’augmenter la pénalité ainsi convenue entre les parties si elle lui apparaît manifestement excessive ou dérisoire.

Les contrats de location ou de crédit-bail contiennent, de manière habituelle, une clause qui prévoit qu’en cas d’interruption du contrat avant son terme, il appartiendra au locataire de régler l’intégralité des loyers restant dus, outre une pénalité qui est, la plupart du temps, constituée par un pourcentage des loyers à échoir.

Dans la décision qui a donné lieu à l’arrêt commenté, un contrat de location de photocopieur avait été résilié pour non-paiement du loyer.

Le loueur avait sollicité de son locataire le règlement d’une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation, majorée de 10 %, ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, également majorée de 10 %.

La Cour d’Appel de Rouen a fait droit à la demande du loueur.

Cette décision a été censurée par la Cour de Cassation, aux termes de la motivation suivante :

« En statuant ainsi alors que la clause litigieuse stipulait, en cas de résiliation pour non-paiement du loyer, une indemnité dont le montant, équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspondait à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture fautive de celui-ci et présentait dès lors un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constituait une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès, la Cour a violé le texte susvisé. »

Ce faisant, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence habituelle.

De nombreuses juridictions du fond résistent à cette jurisprudence, considérant notamment que le règlement des loyers par le locataire jusqu’au terme du contrat constitue uniquement la rémunération que pouvait légitimement attendre le crédit-bailleur lorsqu’il a consenti son financement.

Quoi qu’il en soit et quand bien même une indemnité de résiliation serait-elle qualifiée de clause pénale, ne perdons pas de vue que le Juge a la possibilité de la réduire ou de la majorer uniquement dans l’hypothèse où il considère qu’elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Or, on peut, à mon sens, légitimement considérer que, si elle n’est pas assortie d’une pénalité complémentaire, la facturation par le crédit-bailleur d’une indemnité de résiliation correspondant uniquement aux loyers du contrat restant à échoir ne présente pas de caractère excessif.

L’article Quelle est la nature des indemnités de résiliation ? est apparu en premier sur Scp BONIN et associés.

L’article L.624-9 du Code de Commerce permet au propriétaire d’un bien meuble de revendiquer celui-ci dans le cadre de la procédure collective de son détenteur, lequel sera, la plupart du temps, locataire.

Le régime de revendication comporte plusieurs contraintes, parmi lesquelles l’obligation de formuler une demande en revendication dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement ouvrant la procédure collective du détenteur du bien meuble revendiqué.

Un régime spécifique, issu de l’article L.624-10 du Code de Commerce, s’applique aux contrats qui sont publiés au greffe du Tribunal, parmi lesquels les contrats de crédit-bail.

La procédure de restitution prévue à l’article L.624-10 du Code de Commerce est bien moins contraignante, en ce sens qu’elle n’est soumise à aucun délai :

• aucun délai pour formuler une demande de restitution,

• aucun délai pour saisir le Juge-Commissaire en cas d’absence de réponse ou de réponse négative à la demande de restitution.

Ce régime dérogatoire favorable est toutefois subordonné à une condition, constituée par une inscription du contrat de crédit-bail sur un registre spécial auprès du Tribunal où le locataire est inscrit (article L.313-10 et R.313-4 du Code Monétaire et Financier).

Cette inscription est valable cinq ans, sauf renouvellement.

La sanction de cette absence de publicité est radicale, dans la mesure où en l’absence de publicité au jour de l’ouverture de la procédure collective du locataire, le crédit-bailleur ne pourra tout simplement pas opposer son droit de propriété aux créanciers ou ayants cause de son locataire.

Cette règle est issue de l’article R.313-10 du Code Monétaire et Financier, lequel est libellé comme suit :

« Si les formalités de publicité n’ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R.521-1 et suivants du code de commerce, l’entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l’existence de ces droits. »

Il résulte de ce texte que la seule issue, pour un crédit-bailleur qui a omis de publier son contrat ou de renouveler cette publication à l’échéance de cinq ans, est de démontrer que les créanciers ou les ayants cause à titre onéreux de son locataire avaient eu connaissance de l’existence de ces droits.

Le Cabinet BONIN & ASSOCIES a obtenu une décision favorable de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 28 octobre 2008.

La situation était la suivante : le locataire du crédit-bailleur avait fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Un plan de cession a été arrêté par le Tribunal de Commerce au profit d’une autre structure.

Dans le cadre du plan de cession, le contrat de crédit-bail était expressément mentionné dans le jugement parmi les contrats repris par le cessionnaire.

Malheureusement, le crédit-bailleur a omis de procéder à la publication de son contrat du chef de son nouveau locataire, lequel a lui-même fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cadre de cette nouvelle procédure, le crédit-bailleur a sollicité la restitution de ses matériels.

Il s’est vu opposer une fin de non-recevoir par le mandataire liquidateur, au motif qu’il ne justifiait d’aucune publication.

Nous avons soutenu que, dans la mesure où le jugement qui arrêtait le plan de cession avait expressément mentionné dans son dispositif la reprise du contrat litigieux et où ce jugement avait fait l’objet d’une mesure de publicité, le crédit-bailleur pouvait légitimement soutenir que les créanciers et ayants cause à titre onéreux de son locataire avaient été informés de l’existence du contrat de crédit-bail.

Cette thèse a été retenue par la Cour de cassation.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2022, a statué dans un sens différent, dans l’hypothèse, non pas d’un plan de cession, mais d’un plan de continuation du locataire.

La Cour d’Appel avait validé la demande de restitution formée par le crédit-bailleur, qui avait omis de procéder au renouvellement de sa publicité, considérant notamment que :

• le crédit-bailleur justifiait d’une publication initiale,

• le contrat litigieux avait été inclus dans le plan de redressement arrêté au profit du locataire.

La Cour de Cassation a sanctionné cette décision, considérant que la publication du jugement arrêtant un plan de redressement au bénéfice du locataire n’était pas de nature à rendre le droit de propriété du crédit-bailleur opposable aux tiers.

Cette décision apparaît parfaitement légitime, dès lors que le jugement qui arrête un plan de redressement ne vise pas dans son dispositif les contrats qui sont poursuivis.

Cette dernière jurisprudence de la Cour de Cassation confirme, s’il en était besoin, que la marge de manœuvre des crédits-bailleurs est très étroite lorsqu’ils ont omis de procéder à une publication de leur contrat ou au renouvellement de celle-ci.

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