Suivant les principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite, lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.

Sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et de l’article 9 du Code de Procédure Civile, la Cour de Cassation considérait néanmoins jusqu’à une période récente qu’était irrecevable la production d’une preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème (Assemblée plénière 07/01/2011, pourvoi n° 09-14.316, Bulletin 2011).

La manœuvre ou le stratagème dont il est question vise, notamment, les enregistrements de conversation à l’insu des personnes concernées.

Cette solution était fondée sur la considération que la justice doit être rendue loyalement, au vu de preuves recueillies et produites de manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité.

Par un arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (Cass. Assemblée plénière 22/12/2023, n° 20-20.648), la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence.

Au cas d’espèce, la Cour d’Appel avait déclaré irrecevable la pièce litigieuse, après avoir relevé que celle-ci constituait une transcription d’enregistrement clandestin obtenue par un procédé déloyal.

La Cour d’Appel avait donc considéré que cette pièce devait être écartée des débats.

Cette décision a été censurée par la Cour de Cassation, laquelle considère qu’il appartient au Juge du fond de procéder à un contrôle de proportionnalité.

La décision de l’Assemblée plénière était motivée comme suit :

« Il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.

 Le Juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure, dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. »

Cette position a été reprise par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 janvier 2024 (Cass. Soc. 17/01/2024, n° 22-17.474).

La pièce litigieuse correspondait, là encore, à la retranscription de l’entretien d’un salarié, dont l’enregistrement avait été obtenu à l’insu des personnes concernées.

La Chambre sociale de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait écarté des débats la pièce litigieuse, en faisant référence au caractère indispensable de la pièce litigieuse et à la notion de proportionnalité.

La motivation de l’arrêt de la Cour de cassation est la suivante :

« En l’espèce, la cour d’appel qui a, d’une part relevé que le médecin du travail et inspecteur du travail avaient été associés à l’enquête menée par le CSHCT et que le constat établi par le CHSCT dans son rapport d’enquête du 2 juin 2017 avait été fait en présence de l’inspecteur du travail et du médecin du travail, d’autre part retenu, après avoir analysé les autres éléments de preuve produits par le salarié, que ces éléments laissaient supposer l’existence d’un harcèlement moral, faisant ainsi ressortir que la production de l’enregistrement clandestin des membres du CHSCT n’était pas indispensable au soutien des demandes du salarié, a légalement justifié sa décision. »

. »

Cette appréciation a très récemment été reprise par la 2^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (Cass. 2^ème Civ. 06/06/2024, n° 22-11.736).

La motivation de cette dernière décision est la suivante :

« De ces constatations et énonciations, dont il résulte qu’elle a recherché, comme elle le devait, si l’utilisation de l’enregistrement de propos, réalisé à l’insu de leur auteur, portait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie privée du dirigeant de la société employeur et le droit à la preuve de la victime, la Cour d’Appel a pu déduire que la production de cette preuve était indispensable à l’exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l’accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l’origine de celle-ci (…). »

Cette jurisprudence semble s’installer dans le temps.

Il convient donc de retenir que :

• les preuves obtenues de manière déloyale en matière civile  ne sont pas, par principe, irrecevables,

• le Juge du fond doit procéder à un arbitrage et contrôler :

• d’une part, si la preuve obtenue de manière déloyale était indispensable à l’exercice du droit de la personne qui l’invoque,

• d’autre part, si l’atteinte portée au principe de loyauté n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

La position ainsi adoptée par la juridiction suprême introduit donc, dans l’appréciation de cette problématique, une notion de bon sens qui semble tout à fait pertinente, tout en fixant des limites à ne pas franchir.

Les décisions rendues sur ce thème concernent pour l’essentiel des enregistrements effectués par des salariés à l’insu de leur employeur. Reste à savoir si la jurisprudence sera la même dans l’hypothèse inverse…..

Maître Stéphane Bonin

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• L’incompatibilité du code du travail au droit européen avant les décisions

Le Code du travail ne contient aucune disposition permettant aux salariés d’obtenir des droits aux congés payés lorsqu’ils sont absents pour maladie non professionnelle.

Toutefois, la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit, en son article 7, un droit aux congés payés de 4 semaines minimum, sans faire de distinction entre les périodes de maladie professionnelles et les périodes de maladie non professionnelles.

Il en résulte que, sur cette question spécifique, les règles régissant le droit du travail en France, ne sont pas conformes au droit européen.

Cette difficulté est aussi rencontrée en matière de maladie professionnelle et d’accident du travail lorsque ceux-ci dépassent une certaine durée. En effet, les dispositions du Code du travail ne permettent pas l’acquisition des congés payés au salarié qui s’est absenté plus d’un an, sauf usage ou disposition conventionnelle contraire.

Jusqu’à présent, ces incompatibilités n’avaient pas été sanctionnées.

• Les principes des arrêts 13 septembre 2023

Dans ses décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a admis la possibilité pour un salarié d’acquérir des droits aux congés payés durant son arrêt de travail et ce, même en cas de maladie non professionnelle (Pourvoi n° 22-17.638) :

« S’agissant d’un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, les dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à l’exécution d’un travail effectif, ne permettent pas une interprétation conforme au droit de l’Union. »

S’agissant des accidents du travail et maladies professionnelles, le droit aux congés payés ne se limite plus à la première année d’absence du salarié :

« Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-5 du code du travail en ce qu’elles limitent à une durée ininterrompue d’un an les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle assimilées à du temps de travail effectif pendant lesquelles le salarié peut acquérir des droits à congé payé et de juger que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail. »

• De la théorie à la pratique 

Bien qu’elles soient claires quant à leur principe, ces décisions laissent de nombreuses questions en suspens concernant leur application pratique, et, en particulier, celle de la prescription.

La Cour de cassation rappelle que le juge européen considère que la perte du droit aux congés payés, à la fin d’une période de référence ou d’une période de report, n’intervient qu’à la condition que le salarié concerné ait eu la possibilité d’exercer ce droit en temps utile.

Il convient ainsi pour l’employeur de prendre les mesures afin d’assurer au salarié « la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés ».

En outre, elle précise que la prescription (triennale) ne peut courir qu’à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.

De plus, l’employeur doit justifier avoir accompli « les diligences qui lui incombent, aux fins d’assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit à congé payé » (n° 22-11106 FPBR).

Dans le cas contraire, les droits aux congés payés du salarié ne seraient pas prescrits, puisque la prescription n’aurait pas commencé à courir.

Il n’est donc pas exclu que des salariés ou anciens salariés viennent réclamer un rappel de congés payés, au titre d’arrêts maladie antérieurs en s’appuyant sur les décisions du 13 septembre 2023

Pour l’heure, une incertitude demeure sur la façon dont les juridictions du fond vont apprécier la question de la prescription.

Il est conseillé aux employeurs d’adapter leurs règles pour l’avenir.

Quant aux situations passées, ces derniers disposent de deux options :

• soit effectuer la régularisation des droits de leur salarié,

• soit attendre des réclamations éventuelles et y répondre au cas par cas.

C’est vraisemblablement cette option qui sera privilégiée.

Maître Stéphane BONIN et Madame Adélaïde POMMIER

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L’employeur doit prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, y compris en cas de circonstances exceptionnelles telles que le confinement imposé par l’épidémie de Covid-19

La question s’est posée de savoir si l’employeur devait prendre en charge les frais liés au télétravail des salariés, contraints, pendant la période de confinement, de rester à leur domicile, et ce alors que sur la période considérée, aucun accord encadrant le télétravail ou charte n’était applicable.

En l’espèce, les salariés de l’entreprise avaient été placés en télétravail à compter du 15 mars 2020 en raison de la crise sanitaire, et ce jusqu’au 11 mai 2020. Suite à l’échec des négociation engagées fin 2020, une charte applicable à compter du 1^er janvier 2022 prévoit l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2,50 € par jour, plafonnée à 20 € par mois, afin de compenser les frais exposés par les salariés en télétravail, et ce sans rétroactivité.

En juin 2021, le CSE de la société et un syndicat ont saisi le Tribunal Judiciaire de PARIS afin que ladite société soit condamnée à régulariser la situation des salariés en télétravail depuis le 17 mars 2020.

La société a notamment soutenu que :

• les frais professionnels liés au télétravail ne sont pas obligatoirement pris en charge, dans la mesure où le code du travail et l’ANI du 26 novembre 2020 renvoient à la négociation collective sur ce point ;

• les indemnisations forfaitaires et au réel ne sont pas possibles en télétravail ;

• seul le surplus de dépense subie par les salariés du fait de leur activité peut donner lieu à prise en charge.

Par jugement en date du 23 mai 2023, le Tribunal judiciaire de PARIS a rejeté l’argumentation de la société, estimant que :

• le renvoi à la négociation collective ne concerne que les modalités de prise en charge des frais, et non le principe de ladite prise en charge, qui s’impose à l’employeur ;

• l’indemnisation forfaitaire du télétravail exceptionnel est ouverte à la société, de même qu’un remboursement au réel ;

• la question n’était pas de savoir si la crise sanitaire avait généré pour les salariés des frais en plus de leurs dépenses quotidiennes, mais s’ils avaient exposé des frais pour le compte de leur employeur parce que le télétravail leur imposé une sujétion nouvelle.

Au final, la société a été condamnée à prendre en charge les frais professionnels exposés par les salariés en télétravail, à compter du 17 mars 2020, en procédant au versement d’une indemnité de 2.50 € brute par jour de télétravail et ce jusqu’au 31 décembre 2021, date d’application de la charte portant sur la mise en place du télétravail.

Cette décision, qui s’inscrit dans le droit chemin de la jurisprudence de la Cour de Cassation, devrait inciter les employeurs à prendre en charge de façon systématique les frais engendrés par le télétravail, et ce en toutes circonstances.

L’accident survenu au salarié en télétravail n’est pas systématiquement reconnu comme étant un accident du travail

La question s’est posée de la qualification de l’accident survenu au salarié en télétravail, quelques minutes après la fin du travail, ou en dehors de son domicile, au regard des dispositions de l’article L 1222-9 du code du travail qui précisent que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail »

En l’espèce, le contexte des accidents était le suivant :

• un salarié est tombé dans l’escalier de son domicile, son bureau ayant été aménagé au sous-sol, à 16h02, alors qu’il avait terminé sa journée de travail, suite au pointage de sa fin d’activité, à 16h01 ;

• un salarié, qui est sorti sur la voie publique en raison d’une panne de connexion internet, pour discuter avec le chauffeur qui venait de heurter le poteau téléphonique, a été blessé par la chute dudit poteau provoquée par un deuxième véhicule

Aux termes de deux arrêts rendus par les Cours d’appel d’AMIENS et SAINT DENIS, les 15 juin et 4 mai 2023, il a été constaté que :

• la chute du 1^er salarié avait eu lieu hors du temps de travail : le salarié ayant chuté alors qu’il avait terminé sa journée de travail, après avoir effectué son pointage de fin de journée ;

• l’accident du 2^ème salarié avait eu lieu en dehors du lieu de travail : le salarié ayant été blessé sur la voie publique, alors d’une part, qu’il avait interrompu, pour un motif personnel, son travail, afin de se renseigner sur l’origine de la panne informatique, et d’autre part, qu’aucune obligation ne lui incombait de trouver l’origine de la panne ou de renseigner utilement l’opérateur téléphonique

Il a en conséquence été jugé que la présomption d’imputabilité devait être écartée, si bien que les salariés devaient apporter la preuve d’un lien entre leur accident et le travail, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Ces arrêts devraient en conséquence inciter les employeurs à renforcer les dispositifs de contrôle de la durée et des horaires de travail des salariés en télétravail, afin de délimiter les périodes durant lesquelles ces derniers sont sous leur responsabilité, ainsi qu’à formaliser le lieu d’exercice du télétravail, afin de limiter les risques de voir leur responsabilité engagée cas d’accident qui surviendrait en dehors de ce lieu.

Maître Diane FIRINO-MARTELL

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